-
Loi n° 891 modifiée du 28
septembre 1942
- Loi n° 1058 du 23 décembre
1980
- Décret n° 1086 du 8 décembre
1981
- Loi 2003- 239 du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure qui
stipule notamment :
«
Est soumise aux dispositions du
présent titre la profession libérale
qui consiste, pour une personne à
recueillir, même sans faire état
de
sa qualité ni révéler l’objet de sa
mission, des informations ou
renseignements destinés à des tiers,
en vue de la défense de leurs
intérêts ».
La
profession répond à un code de
déontologie très stricte établi par
les associations professionnelles
regroupées en fédération, le
CNSP-ARP (Conseil National Supérieur
Professionnel des Agents de la
recherche privée). Notre agence
possède la Carte Fédérale n° 763/02
Tout détective est déclaré en
Préfecture de son département où
tout un chacun peut consulter la
liste officielle des Agents Privés
de Recherches. Ainsi
l'Agence ELUDIA est déclarée en
Préfecture de Police de Paris (APR
704).
Nos recueils
d’éléments constitutifs de preuves
sont TOUJOURS dans un cadre du
strict respect à la Loi |