CABINET ELUDIA PARIS – DETECTIVE PRIVE
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Détective privé
Private investigator
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La bonne information, la meilleure décision.
 



La réglementation

- Loi n° 891 modifiée du 28 septembre 1942
- Loi n° 1058 du 23 décembre 1980
- Décret n° 1086 du 8 décembre 1981
- Loi 2003- 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui stipule notamment :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

La profession répond à un code de déontologie très stricte établi par les associations professionnelles regroupées en fédération, le CNSP-ARP (Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de la recherche privée). Notre agence possède la Carte Fédérale n° 763/02
Tout détective est déclaré en Préfecture de son département où tout un chacun peut consulter la liste officielle des Agents Privés de Recherches. Ainsi
l'Agence ELUDIA est déclarée en Préfecture de Police de Paris (APR 704).

 

Nos recueils d’éléments constitutifs de preuves sont TOUJOURS dans un cadre du strict respect à la Loi


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