Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

Le CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE de la profession de la recherche privée est un ensemble de dispositions librement appliquées au sein d'une organisation professionnelle entre ses membres et la clientèle.

Le code de Déontologie pose le principe de la mise en œuvre des rapports de travail entre clients et professionnels, il couvre en général l'ensemble des dispositions communes à la branche d'activité prise dans son sens commercial, juridique, et ne vaut que comme principe établi en matière de rapport clientèle.

Toutefois, ce fait n'exclut pas à priori que soit également précisé dans son contenu diverses règles précisant les obligations entre employeurs et salariés, encore que cette disposition ne puisse se substituer à celles contenues dans une convention collective applicable à la profession.

En résumé, le Code de Déontologie est surtout la règle propre à déterminer la manière de mener une action au profit d'une clientèle, en précisant les règles que le professionnel se doit d'observer dans l'accomplissement de sa fonction.

LE PREMIER CODE PROFESSIONNEL relatif à la profession d'Agent de la Recherche Privée a été constitué en 1960 par Jean TARIF, Président Fédéral Administratif du CNSP-ARP.

Une formule améliorée en 1969 et actualisée en 1970 a été diffusée partout où cela était nécessaire. Depuis cette diffusion, le CNSP-ARP veille à toute intervention qui prétendrait illusoirement et fallacieusement déformer la réalité en tentant de s'attribuer les mérites et les idées du créateur.

En 1979, une formule simplifiée de cette CODIFICATION PROFESSIONNELLE avait été incorporée dans les statuts juridiques des Organisations Nationales qui forment l'actuelle Fédération Française de Syndicats Professionnels de praticiens déclarés en matière de recherche privée.

Modifiée en 1981 puis remodelée en 1984 en une véritable CODIFICATION de portée nationale professionnelle, cette nouvelle formule a été actualisée sous forme d'un avant projet déclaré en dépôt légal selon la Législation en vigueur et dont le projet amélioré dans un style administratif et juridique a été présenté au Congrès National Professionnel de la Fédération en Juin 1985 … PARIS et aussitôt approuvé‚ dans toute sa teneur en tant que CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE.

Il a donc été nécessaire de déclarer cette Codification en Dépôt Légal annulant le précédent de 1985, afin d’être protégé contre tout acte de prétention abusive de qui que ce soit, en contrefaçon, selon les dispositions du Code Pénal.

Ce Code, statutairement dénommé CODE DE DEONTOLOGIE NATIONALE ET DES USAGES PROFESSIONNELS DES DETECTIVES FRANCAIS, définit la profession du

Détective - Agent de Recherches Privées, la réglementation et son champ d'application, il définit également l'activité professionnelle et son exercice.

Il sera disponible après son actualisation et accessible à tout adhérent sur simple demande adressée au bureau du CNSP-ARP - 53, Rue du Hâ - 33000 BORDEAUX, et à la condition expresse d'être à jour de ses cotisations.

Ce Code a déjà été utilisé en Justice au profit du CNSP-ARP et a démontré la compétence et la représentativité du syndicat à l'égard de la Justice :

- Dans une affaire Contre ROBERT, jugement du tribunal correctionnel du 20 décembre 1988 confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux dans son arrêt du 4 octobre 1989.

- Affaire CNSP contre DERON, où la profession a été instituée victime morale, jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 29 septembre 1993.

Citons également pour mémoire :

- Jugement du Tribunal d'Instance de Mulhouse du 10 novembre 1990 où la partie défenderesse a fait valoir que les dispositions du code de déontologie nationale du détective français n'ont pas été respectées.

- Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 30 juin 1993 dans une affaire contre Francès.